Proposition de loi · n° 423 · Sénat

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Dossier : Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Publication
20 février 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 20 février 2026

Auteur : Mme Nathalie Goulet

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Après la trente-sixième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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