Rétablir l’universalité des allocations familiales
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0421
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0421. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé ;
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
