Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0420

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
420
Date publiée
15/10/2024

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0420. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Article 2

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d’investissement.

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