Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0411
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L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle ».
Au 2° de l’article 225-5 du code pénal, le mot : « profit » est remplacé par les mots : « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature, ».
L’article 225-10 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « détenir, » est supprimé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Détenant, » est supprimé ;
b) Les mots : « , d'accepter ou de tolérer habituellement qu’ » sont remplacés par le mot : « où » ;
c) Les mots : « à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes » sont supprimés ;
3° Au 3°, les mots : « ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes » sont supprimés.
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