Article unique
Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 233‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. »
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 233‑1‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. »