proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».

Article 2

L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Article 3

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions prévues à l’article L. 741‑6 en attendant son expulsion définitive. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4

Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs » ;

b) À la fin, les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » sont supprimés.

Article 5

Au second alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 6

Au second alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 7

L’article L. 612‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Article 8

L’article L. 612‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.