Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0406
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Au IV de l’article L. 421‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis et l’interdiction de leur exposition à ceux‑ci ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans ».
À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , dont la restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d’accueil et l’interdiction de l’exposition des enfants à ceux‑ci, ».
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