Le texte article par article
Article 1er
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 121-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1 A. – Le premier président de la Cour des comptes est nommé par décret pris en Conseil des ministres, pour un mandat d’une durée de neuf ans, non renouvelable et non révocable. Il est choisi parmi les présidents de chambre et les conseillers maîtres. » ;
2° L’article L. 121-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le premier président, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Ces nominations » sont remplacés par les mots : « Les nominations auxquelles il est procédé en application de l’article L. 121-1 A ainsi que du premier alinéa du présent article ».
↑ Retour au sommaireArticle 2
Le premier président de la Cour des comptes en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi quitte ses fonctions au plus tard neuf ans après la date de sa prise de fonction.
↑ Retour au sommaire