Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque élève soumis à cette obligation doit se voir proposer préalablement à la rentrée scolaire une place au sein d’un établissement d’enseignement public afin d’y poursuivre sa scolarité. »