Le texte article par article
Article unique
I. – Après l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 714-11-1. – Par dérogation à la limite mentionnée à l’article L. 714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent attribuer, après avis du comité social territorial, une prime au profit de l’ensemble de leurs agents publics, égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année. Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, est prise en compte dans le budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Cette prime se substitue, le cas échéant, aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714-11. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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