Chapitre I — Transmission de patrimoine
Article 1er
Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 2
Le C du VI de la section II du titre IV du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
Chapitre II — Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
Article 3
L’article 746 du code général des impôts est abrogé.
Article 4
L’article 747 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Lorsque le partage comporte » sont remplacés par les mots : « En cas de partage comportant » ;
b) Après le mot : « perçu », sont insérés les mots : « sur la soulte ou la plus‑value ».
Article 5
La dernière phrase de l’article 748 du code général des impôts est supprimée.
Article 6
L’article 748 bis du code général des impôts est abrogé.
Article 7
Au début du second alinéa de l’article 749 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « En cas de rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs et ».
Article 8
Les articles 749 A et 749 B du code général des impôts sont abrogés.
Article 9
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 du code général des impôts, les mots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés par les mots : « exonérées de ce même impôt ».
Article 10
Le second alinéa du II de l’article 750 du code général des impôts est supprimé.
Article 11
À l’article 750 bis du code général des impôts, les mots : « assujettie au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l’article 746 » sont remplacés par les mots : « exonérée de l’impôt mentionné au I de l’article 750 ».
Article 12
Les articles 750 bis A, 750 bis B et 750 bis C du code général des impôts sont abrogés.
Article 13
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
