proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0390

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 390
Date publiée: 15/10/2024

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0390. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

La première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ».

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.