Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0389
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Après le 4° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les périodes directement et immédiatement postérieures à l’accomplissement du service national légal ou d’une présence sous les drapeaux pendant lesquelles l’intéressé a bénéficié d’un revenu de remplacement sans pour autant avoir la qualité d’assuré social ; ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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