Texte de la commission · n° 386 · Sénat

Autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Publication
11 février 2026
Version
Texte de la commission
Articles
1
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Parcours parlementaire

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Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 11 février 2026

Auteurs : M. Jean-Luc Ruelle, Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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