proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0383

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 383
Date publiée: 15/10/2024

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Article unique

Le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ».

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