proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « puis obtenir du maire l’autorisation préalable mentionnée à l’article L. 3331‑4‑1 ».

Article 2

Après l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3331‑4‑1 et L. 3331‑4‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3331‑4‑1. – La vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe.

« Art. L. 3331‑4‑2. – Les risques de troubles à l’ordre public entraînés par la vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente. »

Article 3

Au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 ».

Article 4

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et cinq années pour les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Article 5

L’article L. 3332‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « , qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne peut pas concerner l’intégralité́ du territoire de la commune et être permanente. »

Article 6

Le deuxième alinéa du 2 de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Au vu des circonstances locales » sont remplacés par les mots : « Si les circonstances l’exigent » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

c) Les mots : « l’exercice » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , uniquement pour alourdir les sanctions ordonnées ou à ordonner ».

Article 7

Au dernier alinéa de l’article L. 3351‑6 du code de la santé publique, le nombre : « 22 » est remplacé́ par le nombre : « 21 ».

Article 8

Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3331‑7 est supprimé ;

2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331‑8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le chapitre II est complété par un article L. 3332‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑18. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »