Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0372

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Nature
Proposition de loi
Numéro
372
Date publiée
15/10/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

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