proposition de loi visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0365

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 365
Date publiée: 15/10/2024

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0365. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Au 1° de l’article L. 612‑3 du code de la fonction publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « douzième ».

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.