Article unique
I – À l’article 122‑8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l’article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
2° À l’article L. 11‑5, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
3° L’article L. 121‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’égard des mineurs de seize ans » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de seize ans » ;
4° À l’article L. 121‑6, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
5° L’article L. 121‑7 est abrogé.