proposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement

TITRE IER — REDONNER DE LA SOUPLESSE AUX ORGANISMES D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ABORDABLES

Article 1er

Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Article 2

La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies‑0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

TITRE II — FAVORISER LA PRIMO‑ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Article 3

L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;

3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

Article 4

Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les livraisons et livraisons à soi‑même des logements et travaux pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excèdent pas un plafond fixé par décret ; »

Article 5

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Article 6

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.