proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Article 1er

Après le chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Préservation de la souveraineté du foncier agricole

« Art. L. 332‑1‑1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1. »

Article 2

Après le 1° de l’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; ».

Article 3

Après le 2° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111‑2 ; ».