proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0345

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 345
Date publiée: 15/10/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. »

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