Article 1er
La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est abrogée.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0340
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 340
- Date publiée
- 15/10/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est abrogée.
Article 3
Le troisième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »
Article 4
La deuxième colonne de la dix‑neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Commission compétente en matière d’énergie ».
Article 5
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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