Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0337
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Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interdiction commerciale de stade est définitive dans le cas d’une récidive des faits mentionnés aux articles L. 332‑6 et L. 332‑7 du présent code. »
L’article L. 332‑6 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »
L’article L. 332‑7 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les actions menées par les fédérations sportives, en tant que délégation de service public, pour lutter contre la violence et les phénomènes de racisme dans les événements sportifs. Ce rapport liste les actions entreprises fédération par fédération, en fonction des territoires, des sports, il présente les résultats obtenus par ces actions, il en tire un bilan et formule des recommandations pour poursuivre la lutte contre ces phénomènes néfastes. Ce rapport recense également les liens qui existent entre groupuscules violents et manifestations sportives.
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