Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0335

Métadonnées publiées

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Nature
Proposition de loi
Numéro
335
Date publiée
15/10/2024

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Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0335. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés.

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