Article 1er
Au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0333
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 333
- Date publiée
- 15/10/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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