Article unique
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Vu l’accord partiel sur la promotion des droits politiques et des garanties électorales pour tous, signé par le régime de Nicolás Maduro et la coalition d’opposition vénézuélienne Plataforma unitaria, le 17 octobre 2023, dit « accord de la Barbade »,
Vu la déclaration de l’organisation non gouvernementale Carter Center du 30 juillet 2024 sur l’élection au Venezuela,
Vu le rapport intérimaire du groupe d’experts des Nations unies sur l’élection présidentielle vénézuélienne, publié le 9 août 2024,
Vu le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela du 17 septembre 2024,
Vu la lettre ouverte du 8 août 2024 adressée par Amnesty International au procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan,
Vu le communiqué d’Human Rights Watch du 4 septembre 2024 intitulé « Venezuela : Répression brutale contre les manifestants et les électeurs »,
Vu le rapport sur l’élection présidentielle au Venezuela publié le 30 juillet 2024 par le département de la coopération et de l’observation électorale du secrétariat au renforcement de la démocratie de l’Organisation des États américains,
Vu le communiqué de presse de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de son rapporteur spécial pour la liberté d’expression du 15 août 2024,
Vu la résolution de l’Organisation des États américains 1261 (2508/24) du 16 août 2024 sur la situation au Venezuela,
Vu la résolution 2024/2810(RSP) adoptée par le Parlement européen le 19 septembre 2024 sur la situation au Venezuela,
Considérant que le 17 octobre 2023, le régime de Nicolás Maduro et la coalition d’opposition Plataforma unitaria ont signé un accord, dit accord de la Barbade, relatif à la promotion des droits politiques et aux garanties électorales pour tous, visant à permettre des élections libres et équitables au Venezuela ;
Considérant que, malgré cet accord, l’élection présidentielle du 28 juillet 2024 s’est déroulée dans un contexte de contestation majeure, avec des accusations sérieuses de fraude, la confirmation d’inéligibilité de María Corina Machado, et le rejet de la mission d’observation électorale de l’Union européenne ;
Considérant que, malgré ces entraves au processus électoral, l’élection du 28 juillet 2024 s’est déroulée de manière pacifique, et que les citoyens vénézuéliens se sont rendus massivement aux urnes, afin d’exercer leur droit de vote et de faire valoir leur voix ;
Considérant que le Conseil national électoral n’a pas rendu publics les procès‑verbaux électoraux ni fourni les informations nécessaires pour réfuter les graves allégations de fraude électorale, déclarant Nicolás Maduro vainqueur sans que soient publiées les données officielles ventilées par bureau de vote et par centre de vote, telles qu’elles figurent dans les feuilles de décompte des voix ;
Considérant que le Tribunal suprême de justice, saisi par Nicolás Maduro, a validé sa victoire sans publier de données officielles permettant de confirmer cette victoire ;
Considérant que les deux entités indépendantes qui ont observé l’élection, le groupe d’experts de l’Organisation des Nations unies et le Centre Carter, ont publié des travaux mettant en doute l’intégrité du processus électoral ;
Considérant que le Conseil national électoral a mis en place des mesures pour la production de protocoles de résultats imprimés , au niveau des bureaux de vote, avec divers éléments de sécurité tels que des QR codes et des codes de vérification avec signatures uniques, ainsi que des signatures physiques des fonctionnaires et des agents ; Considérant que ces caractéristiques de sécurité rendent les résultats difficilement falsifiables ;
Considérant que les procès‑verbaux publiés par l’opposition, avec les sceaux, signatures et QR codes correspondants semblent faire état de la victoire d’Edmundo González Urrutia, ce qui questionne encore davantage la véracité des résultats annoncés par le CNE ; Considérant que le groupe d’experts de l’Organisation des Nations unies a examiné un échantillon de ces procès‑verbaux et a confirmé que ces derniers exhibent bien tous les dispositifs de sécurité des protocoles originaux des résultats ;
Considérant les rapports faisant état de violations graves des droits humains au Venezuela à l’encontre des personnes ayant contesté les résultats, y compris la répression violente des manifestations, les détentions arbitraires, notamment de journalistes et de mineurs, et les restrictions sévères à la liberté d’expression ;
Considérant que les résultats de l’élection ne peuvent être reconnus, dans ces conditions ;
Réaffirme son soutien et sa solidarité au peuple vénézuélien dans sa quête de liberté, de justice et de démocratie ;
Condamne fermement la répression violente des manifestations, les atteintes aux droits humains, et les manipulations politiques qui entravent le processus démocratique au Venezuela ;
Condamne fermement l’émission par le gouvernement vénézuélien d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Edmundo González Urrutia ;
Invite le Conseil national électoral vénézuélien à :
1. Respecter le principe fondamental de la souveraineté populaire en procédant à une vérification impartiale des résultats qui garantisse la transparence, la crédibilité et la légitimité du processus électoral ;
2. Assurer la publication rapide, intégrale et transparente des procès‑verbaux de l’élection présidentielle, y compris les résultats du scrutin au niveau de chaque bureau de vote ;
Invite le gouvernement vénézuélien à :
3. Mettre fin immédiatement aux violences, aux tortures et aux détentions arbitraires des manifestants, des journalistes et des opposants politiques ;
4. Permettre le retour en toute sécurité des observateurs internationaux pour une évaluation impartiale de la situation électorale et des droits humains ;
5. Respecter les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression et de réunion, et lever les restrictions imposées aux médias et aux réseaux sociaux ;
Invite le gouvernement français et à l’Union européenne à :
6. Poursuivre la défense des valeurs démocratiques et libertés fondamentales conformément au droit international ;
7. Poursuivre et intensifier les efforts diplomatiques pour encourager le rétablissement de l’État de droit au Venezuela ;
8. Soutenir activement un retour à l’esprit de l’accord de la Barbade ainsi que les efforts de médiation régionaux ;
9. Continuer de soutenir les organisations internationales et les associations œuvrant pour la défense des droits humains et le rétablissement des libertés au Venezuela ;
Invite la communauté internationale à :
10. Accroître les pressions politiques sur le gouvernement du Venezuela afin de permettre le respect du vote du peuple vénézuélien et le retour de l’État de droit ;
11. Assurer une assistance humanitaire pour les réfugiés et les personnes déplacées par la crise vénézuélienne afin de soulager les pressions sur les pays voisins et les communautés d’accueil ;
12. Maintenir ses demandes liées à la reprise des activités du bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Caracas, ainsi que ses demandes aux autorités vénézuéliennes de coopération avec la Cour pénale internationale ;
13. Exiger une enquête internationale indépendante sur les allégations de fraude électorale et les violations des droits humains, et promouvoir des mesures visant à garantir le respect des standards internationaux en matière de droits humains et de démocratie ;
14. Favoriser un dialogue politique inclusif entre les différentes parties vénézuéliennes pour résoudre la crise politique ;
Exprime son espoir que ces actions contribueront à rétablir l’État de droit au Venezuela et à garantir un avenir de paix, de liberté et de justice pour le peuple vénézuélien.