proposition de résolution européenne condamnant la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment la résolution adoptée le 30 novembre 2022 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie,

Vu la Déclaration officielle du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du 18 mars 2024 sur les résultats de l’élection présidentielle en Russie,

Vu la constitution de la Fédération de Russie et les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter,

Vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Vu la Résolution 2519 (2023) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à l’examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie,

Vu la Résolution du Parlement européen sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (2024/2579(RSP)),

Vu la Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (2024/2665(RSP)),

Considérant le caractère illégal de la révision de la constitution de la Fédération de Russie adoptée en 2020 et ayant permis à Vladimir Poutine de briguer un troisième mandat présidentiel successif ;

Considérant les entorses systématiques à la liberté d’expression, la répression de toute opposition démocratique, l’anéantissement de la liberté de la presse, de la liberté de manifestation, l’oppression de la société civile russe, les violations des droits humains en Russie ;

Considérant que les conditions d’une élection libre, pluraliste et démocratique n’étaient pas réunies à l’occasion de l’élection présidentielle qui s’est déroulée du 15 au 17 mars 2024 dans la Fédération de Russie ;

Considérant la responsabilité du gouvernement russe dans la mort d’Alexeï Navalny ;

Considérant la répression implacable et les peines d’emprisonnement d’une extrême sévérité infligées pour motifs politiques à des centaines d’opposants ;

Considérant plus généralement les tentatives d’empoisonnement, les violences physiques et meurtres perpétrés contre des opposants ou déserteurs en dehors du territoire de la Fédération de Russie, en particulier sur le sol européen ;

Considérant l’homophobie d’État mise en place par la Fédération de Russie, attestée par l’inscription du mouvement international LGBT + sur sa liste des « terroristes et extrémistes » ;

Considérant les violations massives du droit international par la Fédération de Russie, en particulier l’annexion de la Crimée en 2014 et l’agression armée contre l’Ukraine, en date du 24 février 2022 ;

Considérant les tentatives de déstabilisation mises en œuvre par la Fédération de Russie et atteintes à l’intégrité territoriale de la Géorgie, de l’Ukraine et de la Moldavie ;

Considérant que Vladimir Poutine fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la cour pénale internationale pour des crimes de guerre commis en Ukraine ;

Considérant les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2024 sur l’utilisation des produits des avoirs russes gelés au sein de l’Union européenne pour financer le soutien militaire à l’Ukraine ;

Considérant les textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 ‑ la décision PESC 2024/1470 et le règlement 2024/1469 ‑ visant à mobiliser les bénéfices générés par les avoirs russes gelés et les affecter à la Facilité européenne pour la paix qui finance le soutien militaire de l’Union à l’Ukraine et à la Facilité pour l’Ukraine qui met en œuvre l’assistance macro‑économique à ce pays ;

Considérant que les autorités russes ont organisé un simulacre d’élection dans les territoires ukrainiens occupés, mais aussi dans les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, de même que dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie, sans le consentement des autorités de Géorgie et de Moldavie ;

Considérant la multiplication des menaces et insultes proférées par des responsables politiques russes à l’encontre de la France ;

Considérant la guerre idéologique menée par la Russie visant à faire advenir un ordre international « post‑occidental » tel que défini dans l’Adresse annuelle à l’Assemblée fédérale de Vladimir Poutine du 1er mars 2018 ;

Considérant la guerre hybride menée par la Fédération de Russie contre la France et ses partenaires européens, sous forme de campagnes de désinformation, cyber‑attaques et tentatives d’ingérence ;

1. Dénonce les nombreuses atteintes aux principes du pluralisme et aux standards démocratiques à l’occasion de l’élection présidentielle qui s’est déroulée du 15 au 17 mars 2024 en Russie ;

2. Déclare illégale la tenue du scrutin et illégitime l’élection présidentielle russe de 2024 dans les territoires ukrainiens occupés de Crimée, de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, ainsi qu’en Abkhazie, en Ossétie du Sud et en Transnistrie ;

3. Condamne avec la plus grande fermeté́ les violations massives et systématiques des principes démocratiques, des libertés fondamentales et de l’état de droit en Russie, notamment la répression pour des motifs politiques de toute forme d’opposition ;

4. Tient le régime de Vladimir Poutine pour responsable de la mort d’Alexeï Navalny ;

5. Appelle le Gouvernement et l’Union européenne à tout mettre en œuvre pour obtenir la libération des prisonniers politiques incarcérés en Russie ;

6. Affirme son soutien aux acteurs pro‑démocratie de la société civile russe ;

7. Appelle le Gouvernement à renforcer la protection des opposants politiques russes résidant sur le sol national et leurs familles ;

8. Appelle le Gouvernement à garantir le statut juridique et soutenir l’activité des journalistes et médias indépendants russes opérant sur le sol français ;

9. Condamne avec la plus grande fermeté les mesures discriminatoires à l’encontre des personnes LGBT+ et les propos homophobes tenus par des responsables politiques russes ;

10. Réitère sa ferme condamnation de l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’ensemble des violations du droits international commises par la Fédération de Russie ;

11. Réaffirme son soutien indéfectible à la République d’Ukraine et son attachement à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de ce pays dans ses frontières internationalement reconnues ;

12. Appelle le Gouvernement et l’Union européenne à :

– prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les opérations de guerre hybride et tentatives d’ingérence menées par la Russie contre la France et ses partenaires européens ;

– poursuivre et intensifier l’utilisation des profits d’aubaine générés par les avoirs souverains russes gelés du fait des sanctions afin de financer l’aide à l’Ukraine en application des textes adoptés par le Conseil de l’Union le 21 mai 2024 ;

– prendre toutes les mesures utiles pour renforcer l’effectivité des sanctions adoptées contre la Fédération de Russie, ses dirigeants et autres entités et individus russes visés.