Proposition de loi · n° 328 · Sénat

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Dossier : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Publication
19 février 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 30 janvier 2026

Auteurs : Mme Muriel Jourda, M. Mathieu Darnaud, M. Patrick Kanner, M. Hervé Marseille, M. Claude Malhuret, M. François Patriat, Mme Cécile Cukierman, Mme Maryse Carrère, M. Guillaume Gontard

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Le premier alinéa du III de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 dans les conditions fixées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »

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Article 2

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

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Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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