Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant,
Vu l’Observation générale n° 21 du Comité des droits de l’enfant,
Vu les Observation finales du Comité des droits concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques,
Vu l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024,
Vu la proposition de résolution n° 2046 visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement,
Vu le deuxième plan quinquennal pour le logement d’abord,
Vu le rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat sur « les femmes dans la rue »,
Vu le rapport de la Fondation Abbé Pierre et de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans‑abri sur le mal‑logement en Europe 2024,
Vu le vingt‑neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal‑logement en France 2024,
Vu le baromètre « Enfants à la rue » 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France,
Vu le rapport Grandir sans chez soi de l’UNICEF France et du Samu social de Paris,
Considérant les difficultés croissantes d’accès et de maintien dans le logement dans un contexte de crise persistant ;
Estimant qu’il est nécessaire de recentrer l’hébergement sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse et de favoriser un accès plus direct au logement, conformément aux principes du Logement d’abord ;
Observant que les familles avec enfants représentent une part importante et croissante de la population sans‑domicile ;
Déplorant les conséquences néfastes de l’absence de domicile sur l’ensemble des environnements dans lesquels évoluent les enfants, leur santé, leur développement et l’effectivité de leurs droits ;
Appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l’hébergement et du logement, incluant une attention spécifique aux enfants et aux familles ;
Enjoint le Gouvernement à y inclure des objectifs ambitieux en termes de production de logement abordables et adaptés aux besoins des familles ;
Invite le Gouvernement à engager une transformation qualitative du parc d’hébergement se traduisant, entre autres, par une transformation de l’offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins spécifiques des familles ;
Demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans rupture et prenant en considération les besoins spécifiques des enfants ;
Souligne l’intérêt de relancer les travaux de l’Observatoire du sans‑abrisme afin de fonder ces politiques sur une connaissance fine des besoins ;
Demande à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge de chaque enfant entre les départements et l’État, afin d’éviter toute rupture dans l’accès à un hébergement stable, aux soins, à l’éducation et à un accompagnement social adapté ;
Demande au Gouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant ne dorme dans la rue.