Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B0318

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Nature
Proposition de résolution
Numéro
318
Date publiée
31/10/2024

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Texte de la résolution

N° 318 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, présentée par M. Arnaud LE GALL, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)], députés et députées.

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