Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les mesures mises en œuvre dans la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels, ainsi que la prévention de leur récidive. Elle doit notamment :
– évaluer le traitement judiciaire et pénal réservé aux affaires de violences sexuelles et sexistes ;
– analyser les défaillances du système judiciaire et pénal dans la condamnation des auteurs de ces violences, en particulier les raisons expliquant le taux élevé de classements sans suite dans ces affaires, et dans la prise en charge et la protection des victimes ;
– examiner l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive, notamment les mesures de suivi post‑carcéral et de réinsertion des auteurs de violences sexuelles ;
– proposer des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation des auteurs de violences sexuelles et sexistes, prévenir les récidives et améliorer la protection des victimes.