Proposition de résolution visant à inciter le Gouvernement à renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la multiplication des épisodes de canicule, de sécheresse et d’incendies de forêt ;

Considérant que le retrait‑gonflement des argiles constitue un risque naturel en forte progression sur le territoire national ;

Considérant les conséquences humaines, patrimoniales et financières importantes pour les propriétaires sinistrés ;

Considérant les difficultés rencontrées par les élus locaux pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Considérant les difficultés des victimes pour obtenir une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle puis leur indemnisation ;

Invite le Gouvernement à :

1° Engager une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour le retrait‑gonflement des argiles afin de mieux prendre en compte les spécificités de ce phénomène, de garantir une prise en charge plus adaptée et plus rapide des victimes, de réexaminer le niveau de la franchise applicable aux sinistres liés à la sécheresse ainsi que les clauses d’exclusion ;

2° Réexaminer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin d’améliorer leur lisibilité, leur transparence, leur adéquation avec les réalités locales et de raccourcir leurs délais d’instruction ;

3° Renforcer l’information des maires et des collectivités territoriales sur les procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, les critères retenus, les voies de recours existantes ainsi que l’accompagnement des propriétaires dans leurs démarches ;

4° Étudier la création d’un fonds national de prévention permettant de financer les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de confortement ou de stabilisation des habitations exposées au retrait‑gonflement des argiles, afin de privilégier la prévention des dommages plutôt que leur seule réparation ;

5° Renforcer les exigences de transparence, d’indépendance et de qualification des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’indemnisation.

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