Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, garantissant la liberté d’expression et le droit à l’information,
Vu l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, garantissant le droit de recevoir et de diffuser des informations,
Vu la résolution B6‑0282/2005 du Parlement européen du 12 mai 2005 sur la situation au Togo,
Vu la résolution 2025/2862(RSP) du Parlement européen du 11 septembre 2025 sur le cas d’Abdoul Aziz Goma, détenu de façon arbitraire au Togo,
Vu les articles 59, 144 et 150 de la Constitution du Togo du 14 octobre 1992, modifiée par la loi n° 2019‑003 du 15 mai 2019,
Vu l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 du 29 janvier 2026 de la Cour de justice de la CEDEAO, dit « Ligue togolaise des droits de l’homme et autres c. République togolaise »,
Considérant que le Togo connaît une confiscation du pouvoir depuis plus d’un demi‑siècle, marquée par l’absence d’alternance démocratique au pouvoir et des réformes constitutionnelles destinées à prolonger indéfiniment le régime en place ;
Considérant que la réforme constitutionnelle promulguée le 6 mai 2024, supprimant l’élection présidentielle au suffrage universel direct, a été adoptée sans consultation populaire et constitue un coup de force institutionnel destiné à maintenir Faure Gnassingbé au pouvoir ;
Considérant que les manifestations pacifiques de juin 2025 ont été réprimées dans le sang, faisant plusieurs morts, blessés, disparus et victimes de torture, selon les organisations nationales et internationales de défense des droits humains ;
Considérant que les répressions antérieures, notamment celles de 1998, 2005, 2017 et 2018, ont déjà causé plusieurs centaines de morts, des milliers de blessés et de réfugiés, sans qu’aucune enquête n’ait abouti et qu’aucune sanction judiciaire n’ait été prononcée ;
Considérant que la Fédération internationale pour les droits humains, Amnesty International et la Ligue togolaise des droits de l’homme ont dénoncé des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des disparitions forcées et des arrestations arbitraires commis par les forces de sécurité togolaises et des milices pro‑régime ;
Considérant que les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales réclament l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sous l’égide de l’Organisation des Nations unies afin de faire la lumière sur les crimes commis lors des répressions politiques au Togo ;
Considérant que les politiques économiques mises en avant par le régime de Faure Gnassingbé n’ont pas corrigé les inégalités structurelles et territoriales, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques, et que sa gestion publique compromet la soutenabilité des investissements dans les secteurs sociaux de base ;
Considérant que, par arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 du 29 janvier 2026, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a constaté que la République togolaise a violé l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et que la réforme constitutionnelle du 6 mai 2024 constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement ;
Considérant les propos tenus par le ministre togolais des affaires étrangères, Robert Dussey, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française le 21 janvier 2015, selon lesquels le Gouvernement togolais était favorable à la limitation des mandats du principal tenant du pouvoir exécutif, alors que la réforme constitutionnelle du 6 mai 2024 organise le contraire ;
1° Affirme sa solidarité au peuple togolais et son aspiration légitime à l’alternance démocratique, au respect de l’État de droit et à la garantie des libertés fondamentales ;
2° Condamne les répressions sanglantes des manifestations pacifiques, les assassinats, disparitions, actes de torture et arrestations arbitraires perpétrés par les forces de sécurité et les milices pro‑régime ;
3° Demande au Gouvernement d’intervenir avec la plus grande fermeté pour obtenir la libération sans délai des journalistes français détenus au Togo, le respect de leur droit à la défense et, pour celui dont l’état de santé le requiert, son évacuation sanitaire vers la France ;
4° Exhorte le Gouvernement à soutenir, au niveau international, la lutte contre l’impunité des crimes commis lors des répressions politiques successives au Togo, et à appuyer les victimes ainsi que les organisations qui les documentent ;
5° Appelle le Gouvernement à appuyer activement l’ouverture d’une enquête internationale indépendante, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, sur les crimes commis lors des répressions qui font suite aux manifestations nées du changement subreptice de la Constitution togolaise ;
6° Invite le Gouvernement à prendre acte de l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest qualifiant la réforme constitutionnelle de 2024 de changement anticonstitutionnel de gouvernement, et à en tirer les conséquences dans la conduite de sa relation bilatérale avec le régime togolais comme dans son action au sein des instances européennes et internationales ;
7° Souhaite que l’aide financière bilatérale française soit strictement conditionnée à des progrès effectifs en matière de droits humains, des libertés publiques, d’alternance démocratique, et que ces exigences soient également promues auprès de l’Union européenne ;
8° Encourage le Gouvernement à prendre et à promouvoir auprès des organisations mondiales, de l’Union européenne et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, des sanctions ciblées contre les responsables de la répression et les dignitaires du régime impliqués dans les violations graves des droits humains ;
9° Réitère qu’en vertu des liens d’amitié anciens et profonds unissant les deux peuples, la coopération française avec le Togo doit s’inscrire dans le respect des aspirations légales et légitimes du peuple togolais.
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