Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive, notamment sur les points suivants :
‑ évaluer le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs d’infractions à caractère sexuel par chacun des acteurs de la chaîne pénale ;
‑ évaluer les moyens déployés sur la prise en charge pluridisciplinaires des auteurs d’infractions à caractère sexuel ;
‑ établir un état des lieux des doctrines de prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel par chacun des intervenants ;
‑ établir un état des lieux des établissements pénitentiaires assurant une prise en charge adaptée aux auteurs d’infractions à caractère sexuel et analyser ces prises en charge :comprendre le dispositif d’orientation des auteurs d’infractions à caractère sexuel en lien avec les professionnels, analyser la cartographie des établissements concernés.