Le texte article par article
Article 1er
Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – Les livraisons, importations, locations, installations, mises en service, opérations d’entretien, de maintenance, de réparation et de remplacement portant sur les systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l’air.
« Le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du présent code, s’applique notamment :
« 1° Aux climatiseurs mobiles, portatifs ou monoblocs ;
« 2° Aux systèmes de climatisation fixes, individuels ou collectifs ;
« 3° Aux systèmes monosplits, multisplits, gainables ou à débit de réfrigérant variable ;
« 4° Aux systèmes de climatisation réversibles et aux pompes à chaleur air‑air ;
« 5° Aux dispositifs de rafraîchissement adiabatique ou évaporatif ;
« 6° Aux systèmes centralisés de production et de distribution de froid ;
« 7° Aux pièces, composants, accessoires, conduits, unités intérieures et extérieures, dispositifs de régulation et équipements de raccordement spécialement conçus ou principalement destinés à ces appareils et systèmes. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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