Proposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé de la sous‑section 1, les mots : « à durée déterminée » sont supprimés ;

2° La première phrase de l’article L. 421‑1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;

b) Le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » ;

c) À la fin, les mots : « maximale d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».

3° La sous‑section 2 est abrogée.

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Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

3° À l’article L. 423‑7, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

4° À la fin de la première phrase de l’article L. 423‑13, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

5° À la fin de l’article L. 423‑14, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

6° À la fin de l’article L. 423‑15, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

7° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 423‑18, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑21, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 423‑23, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».

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La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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