Article 1er
La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé de la sous‑section 1, les mots : « à durée déterminée » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’article L. 421‑1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;
b) Le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » ;
c) À la fin, les mots : « maximale d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
3° La sous‑section 2 est abrogée.
Article 2
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
3° À l’article L. 423‑7, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
4° À la fin de la première phrase de l’article L. 423‑13, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
5° À la fin de l’article L. 423‑14, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
6° À la fin de l’article L. 423‑15, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
7° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 423‑18, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑21, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 423‑23, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
Article 3
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
