proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0307

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 307
Date publiée: 02/10/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute surtransposition nationale des normes de l’Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »

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