Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies condamnant le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba,
Considérant les effets humanitaires des sanctions économiques sur les populations civiles ;
Considérant l’impact extraterritorial des sanctions américaines sur les entreprises européennes ;
Considérant, entre autres principes, ceux de l’égalité souveraine des États, de la non‑intervention et de la non‑ingérence dans leurs affaires intérieures et de la liberté du commerce et de la navigation internationaux, également consacrés par de nombreux instruments juridiques internationaux ;
Considérant le fait que des États membres des Nations unies continuent d’adopter et d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi dite « Helms‑Burton », adoptée le 12 mars 1996, dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur juridiction ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation ;
Considérant les déclarations et les résolutions de diverses organisations et instances intergouvernementales et de différents gouvernements qui expriment l’opposition de la communauté internationale et de l’opinion publique à l’adoption et à l’application de mesures du type précité ;
Considérant l’impact extraterritorial des sanctions américaines sur les entreprises européennes ;
1° Rappelle que l’Assemblée générale des Nations unies a condamné à maintes reprises et à une écrasante majorité le blocus américain contre Cuba, la France ayant voté à plusieurs reprises en faveur de cette position ;
2° Réaffirme son opposition constante au blocus économique contre Cuba, contraire au droit international, conformément à la règle 53 du droit international humanitaire coutumier ;
3° Condamne fermement le décret signé le 29 janvier 2026 par le président américain Donald Trump, qui qualifie de manière injustifiée Cuba de « menace extraordinaire » pour la sécurité nationale des États‑Unis et autorise de nouvelles sanctions à l’encontre de tout pays fournissant du pétrole à Cuba ;
4° Reconnaît que l’application extraterritoriale des sanctions américaines vise à contraindre des pays tiers à se conformer au blocus américain, portant ainsi atteinte à leur souveraineté nationale et au droit international ;
5° Dénonce les effets humanitaires de ces mesures, qui pénalisent directement les populations civiles et mettent en péril leur santé ;
6° Appelle le Gouvernement français à agir activement, aux niveaux européen et international, pour obtenir la levée de ces sanctions ;
7° Invite la France à renforcer sa coopération économique, sanitaire et culturelle avec Cuba, dans le respect du droit international ;
8° Encourage les institutions européennes à protéger les entreprises européennes contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines ;
9° Demande au Gouvernement français de s’opposer au décret signé le 29 janvier 2026, de rejeter toutes les sanctions extraterritoriales, de défendre le droit des États souverains à déterminer leurs propres relations commerciales avec Cuba et de plaider en faveur de l’abrogation des mesures qui mettent en danger le bien‑être humanitaire ;
10° Demande la mise en place d’un suivi national transparent quant au soutien apporté à Cuba notamment l’aide humanitaire à destination des populations, permettant à la représentation nationale de vérifier la bonne tenue des engagements du Gouvernement prévus par la présente résolution.