Article unique
Vu la Constitution du 5 octobre 1958, et notamment le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 34‑1,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et portant modification de la loi du 23 décembre 1986,
Vu la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
Vu la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Considérant que le logement représente une des principales dépenses des ménages des français ;
Considérant que le coût de l’immobilier et des emprunts a rendu l’accession à la propriété plus difficile ;
Considérant que les charges énergétiques ont un impact considérable sur le pouvoir d’achat des Français ;
Considérant que les propriétaires doivent souvent faire face à des coûts d’entretien et de rénovation, notamment en lien avec l’amélioration de la performance énergétique ;
Considérant que les politiques environnementales imposent de plus en plus d’obligations et constituent un fardeau financier pour les propriétaires, notamment ceux ayant des moyens limités ;
Considérant les difficultés à accéder aux aides, comme MaPrimeRénov’, décourageant les ménages face à la multitude des conditions et à la complexité administrative ;
Considérant les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiement et des travaux publics liées notamment, à la multiplication des démarches administratives à respecter, à la hausse des prix des matériaux de construction, à la perturbation des chaînes d’approvisionnement qui engendre parfois une pénurie et dans le recrutement ;
Propose au Gouvernement de créer un Grenelle du Logement comprenant l’ensemble des dimensions législatives, administratives et fiscales pour faire converger le droit avec les besoins des ménages et ceux de l’économie locale ;
Souhaite que le Gouvernement encourage la primo‑accession à la propriété ;
Invite le Gouvernement à suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique, soumis trop souvent à caution, afin d’éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient ;
Appelle le Gouvernement et les collectivités territoriales à réviser les conditions d’accès aux logements sociaux ;
Suggère que le Gouvernement et les collectivités territoriales favorisent l’inclusion résidentielle intergénérationnelle ;
Souligne la nécessité d’identifier les besoins de simplification des démarches administratives pour les ménages et les entreprises ;
Réclame que l’allègement des normes soit érigé en véritable priorité de la politique du logement.