Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :
1° D’enquêter sur les conditions d’attribution, de gestion et de contrôle de l’ensemble des fonds publics, aides directes ou indirectes, exonérations, effacements de dettes fiscales et sociales, et moratoires accordés par l’État, notamment par l’intermédiaire du comité interministériel de restructuration industrielle, au groupe Hopps et à sa filiale Milee, anciennement Adrexo, entre 2017 et 2025, ainsi que sur d’éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer ces décisions ;
2° D’établir la réalité, l’ampleur et les mécanismes de la fraude au dispositif exceptionnel de chômage partiel commise au sein du groupe et d’évaluer les défaillances des services de contrôle de l’État dans la détection et le recouvrement de ces sommes ;
3° D’examiner les conditions de l’attribution et du contrôle de l’exécution du marché public de la distribution de la propagande électorale de 2021 confié au groupe, ainsi que les éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer cette décision ;
4° D’analyser la régularité des opérations financières internes du groupe, notamment la cession de la filiale Colis Privé, les mouvements de trésorerie vers la holding Hopps et le versement de dividendes aux actionnaires au regard de la situation de cessation de paiement de sa filiale principale ;
5° D’instruire les modalités de traitement des alertes par l’inspection du travail, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ou tout autre service déconcentré et de clarifier les motifs des décisions de classement administratif par le ministère chargé du travail intervenues en 2025.
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