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À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ».
↑ Retour au sommaireProposition de loi · n° 3043 · Assemblée nationale
Proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Dossier : Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
- Publication
- 7 juillet 2026
- Version
- Proposition de loi
- Articles
- 1
- Scrutins publics
- 0
Parcours parlementaire
Place de ce texte dans la procédure
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Dossier : Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
- Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 7 juillet 2026
Auteur : Fabrice Barusseau
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