Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B3043

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 3043
Date publiée: 07/07/2026

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Texte intégral article par article

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Article unique

À l’article L. 211‑4 du code de la route, les mots : « dix‑huit » sont remplacées par les mots : « dix‑sept ».

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