Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
– de mettre en lumière le processus ayant conduit à la remise en liberté de délinquants sexuels, malgré la gravité de leurs actes et leur potentiel de récidive ;
– d’étudier les causes des récidives en matière d’agressions sexuelles ;
– d’analyser les effets des politiques pénales mises en place lors des précédents quinquennats en matière de réduction et d’aménagement de peine ;
– d’analyser l’efficacité des peines, du suivi psychiatrique, et des traitements imposés ou non, aux auteurs d’agressions sexuelles ;
– de proposer des réformes pour renforcer la prévention des récidives et améliorer la protection des victimes potentielles, notamment par un durcissement des conditions de libération et de suivi des criminels sexuels.