Article 1er
La politique de prévention et de sécurité routière est reconnue « Grande cause nationale pour 2027 ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B3028
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 3028
- Date publiée
- 07/07/2026
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Les pouvoirs publics s’engagent à mobiliser l’ensemble des moyens visant à intensifier les campagnes de prévention s’inscrivant dans le dispositif de prévention et de sécurité routière pour lutter contre les accidents routiers et la mortalité sur la route.
Article 3
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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