proposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B3024

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 3024
Date publiée: 07/07/2026

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Article unique

À l’article L. 211‑4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ».

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