Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’humiliation subie par les jeunes lors des interpellations à Mantes‑la‑Jolie le 6 décembre 2018 ;
Invite le Gouvernement à reconnaître la nécessité de la mise en place de mesures concrètes visant à prévenir de tels abus et à garantir la dignité et les droits fondamentaux des citoyens dans toutes les interventions des forces de l’ordre ainsi qu’un dispositif de réparations à l’égard des victimes.
↑ Retour au sommaire