Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route,
Considérant que l’abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 kilomètres par heure à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, résultant du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, avait pour objectif affiché de réduire significativement la mortalité routière ;
Considérant que la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a introduit une faculté de relèvement de cette limitation par les départements, conduisant à une application différenciée des règles de circulation selon les territoires ;
Considérant qu’à ce jour cinquante‑deux départements ont opté pour un retour total ou partiel à 90 kilomètres par heure, tandis que d’autres ont maintenu la limitation à 80 kilomètres par heure sur la quasi‑totalité de leur réseau ;
Considérant que cette hétérogénéité des limitations de vitesse génère confusion et incompréhension chez les automobilistes, notamment lors des franchissements de limites départementales, et accroît le risque d’infractions involontaires ;
Considérant que les professionnels du transport routier, les artisans et les entreprises de proximité subissent des contraintes économiques supplémentaires liées à l’allongement des temps de trajet et à la désorganisation des déplacements ;
Considérant que plusieurs facteurs déterminants de la sécurité routière résident également dans l’amélioration des infrastructures, le développement des technologies de sécurité automobile et les politiques de prévention ;
Considérant qu’une limitation de vitesse cohérente et homogène sur l’ensemble du réseau secondaire favoriserait une meilleure lisibilité des règles de circulation, une meilleure fluidité du trafic ainsi qu’une plus grande acceptabilité des règles par les usagers ;
Propose au Gouvernement de modifier, par voie réglementaire, les dispositions du 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route afin de rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central ;
Invite le Gouvernement à faire évoluer les dispositions de l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales ;
Souligne que ces évolutions conjointes permettraient de garantir l’instauration effective d’une limitation uniforme à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble du réseau routier secondaire, dans un objectif de clarté, de cohérence territoriale et d’efficacité des politiques publiques de mobilité.