proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article 1er

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ;

2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».

Article 2

(Supprimé)