proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire

Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire

Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B0300

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Nature: Proposition de résolution
Numéro: 300
Date publiée: 30/09/2024

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Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire.

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