Article unique
Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé :
« Art. 73‑1. – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance d’un de leurs parents sur ce territoire ou l’acquérir du fait de leur naissance et résidence sur ce territoire.
« La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique dans des conditions déterminées par la loi.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes encore mineures à la date de son entrée en vigueur. »